1 – ADHÉSION
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande implique l’adhésion sans exclusion ni réserve aux présentes conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant de lui.
2 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
3 – COMMANDES
YMAGINE BIKES se réserve le droit d’honorer toute commande, notamment celles qui ne correspondent pas à sa politique commerciale ou pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties de solvabilité suffisantes.
4 – COMMANDES SPÉCIALES
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation de la commande. Aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que ce soit en cas de dépassement de la date de livraison confirmée à la commande.
5 – GARANTIE RESPONSABILITÉ
Tout acheteur des produits YMAGINE BIKES s’engage à respecter les prescriptions de stockage, mode d’emploi, lavage, entretien, etc. figurant sur les étiquettes de vêtements, les emballages et les documentations. Toute garantie de YMAGINE BIKES est exclue pour les incidents et pour quelques dommages de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.
Les obligations contractuelles et responsabilités de YMAGINE BIKES seront suspendues et dégagées de plein droit et sans formalités en cas de circonstances indépendantes de la volonté de YMAGINE BIKES empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales. La responsabilité de YMAGINE BIKES sera dégagée de plein droit et sans formalités au cas où le client n’aurait pas signalé, dans les cinq jours de la réception de la marchandise, tous vices apparents ou erreurs d’exécution de la commande.
En tout état de cause, lorsque les marchandises sont destinées à être marquées, l’acheteur devra s’assurer auprès de la société chargée de réaliser le marquage. Aucune réclamation ou retour de marchandises marquées ou transformées ne pourra être acceptée à quelque titre que ce soit.
6 – DROITS DE RÉTRACTATION & RETOURS
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner sans motif, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour suivant la réception du Produit par l’acheteur.
Le client doit informer YMAGINE BIKES de sa décision de rétractation via notre formulaire de contact au plus tard avant l'expiration du délai visé ci-dessus ou par toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve qu’elle soit dénuée d’ambiguïté.
Si le retour n’est pas possible au regard de votre situation, YMAGINE BIKES vous en informe par courriel. Si le retour est possible, vous retournez les articles neufs (en parfait état et avec leurs étiquettes) dans leur emballage d'origine bien fermé, l’imprimé de retour SUR le colis, à l’adresse de retour suivante : 1, rue du Molaret - 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France.
7 – PRIX
Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et sont valables pour les différentes zones et pays de livraison ci-après spécifiés ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de toutes les taxes applicables dans le pays de livraison au jour de la commande et tout changement du taux légal de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site YMAGINE BIKES. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur YMAGINE BIKES sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée le cas échéant dans l'offre.
Les frais de livraison sont communiqués à l’Utilisateur avant la validation de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge de l’Utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par l’Utilisateur.
YMAGINE BIKES se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur la Boutique en ligne au moment de la commande de l’Utilisateur.
YMAGINE BIKES informe qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée sur notre sit - sera annulée, ce dont l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais. L’Utilisateur sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email à l'Acheteur.
YMAGINE BIKES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
YMAGINE BIKES se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant imputable à l'Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente imputable à l'Acheteur, (iii) de refus d'autorisation de paiement par des organismes bancaires. Le consommateur reste avisé que YMAGINE BIKES ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté. YMAGINE BIKES conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un Produit acheté à YMAGINE BIKES par l’Acheteur au profit d’une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société YMAGINE BIKES. Seul l'Acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux dispositions des Conditions Générales de Ventes et être Partie au contrat de vente.
9 – FRAIS DE PORT
Les frais de ports sont offerts sur nos vélos en France Métropolitaine. Contactez-nous pour toute livraison hors zone.
10 – EXPÉDITIONS
Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos articles étant soigneusement triés, contrôlés et emballés avant expédition, il appartient au destinataire de formuler toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. En cas de dérogation à l’article 10, le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. En cas d’avarie, l’acheteur devra exercer son recours contre le transporteur et prendre toutes les mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Conformément à l’article 105 du Code de commerce, l’acheteur doit formuler des réserves motivées sur le récépissé de transport et notifier les mêmes protestations au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée.
11 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
YMAGINE BIKES se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon nous semble. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est accordée à condition que l’acheteur, étant simple dépositaire du prix, s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit du vendeur, conformément à l’article 2071 du Code Civil.
L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises livrées. Dans ce cas, nous nous réservons la possibilité d’exiger le règlement immédiat de tout ou partie du prix restant dû. À défaut, YMAGINE BIKES deviendra propriétaire de l’objet résultant de la transformation pour la quote-part correspondant à la valeur de nos marchandises et ceci afin de pouvoir liciter le produit issu de la transformation en application de l’article 575 du Code Civil.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir du prononcé du Jugement ouvrant la procédure. Les marchandises resteront la propriété de la société YMAGINE BIKES jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
12 – MAINTIEN DES CONDITIONS DE VENTES
Le fait pour YMAGINE BIKES de ne pas se prévaloir de droits découlant des conditions générales de vente à quelques moments et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être interprété comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement chacune des stipulations desdites conditions.
13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon et ce quel que soit la nature, la cause ou le lien du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.